République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°228

ART. 9· Déposé le 1 juil. 2026

Auteur

Portrait of Sandra Regol
Sandra Regol
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social proposent de supprimer l’extension des prérogatives de forces de sécurité intérieure pour leur permettre de réaliser des contrôles d’identité dans certaines zones (ports, aéroports ou encore gares) ou encore de procéder à des fouilles de véhicules. Cette extension de prérogatives des policiers et des gendarmes sur un domaine de compétence des douaniers à moyens constants n’apparaît pas pertinent et retirerait du temps aux agents pour d’autres missions pourtant essentielles pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Il serait plus pertinent d’augmenter les moyens des douanes pour leur permettre d’assurer ces missions.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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