AmendementEn discussion

Amendement n°227

APRÈS ART. 8· Déposé le 1 juil. 2026

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Sandra Regol
ECOS
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Exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.

Dispositif de l'amendement

L’article 330‑1 du code de la sécurité routière est complété pat un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2027, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. »

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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