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AmendementEn discussion

Amendement n°225

ART. 5 UNDECIES· Déposé le 1 juil. 2026

Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il est apparu que l’extension de la mise en demeure à l’échelle d’un département entier était disproportionnée.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Voir la loi →