République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°222

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 5 SEPTIES· Déposé le 1 juil. 2026

Auteur

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Sandra Regol
ECOS
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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. L’approche uniquement répressive ciblant les gens du voyage, alors même que de nombreuses collectivités ne respectent pas leurs obligations et que les AFD ne sont en pratique quasiment pas recouvrées, n’apparaît pas pertinente. Une modification plus globale de la loi Besson pour contraindre au respect des obligations qu’elle pose et pour mieux prendre en compte les besoins des gens du voyage semble préférable.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer cet article.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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