Amendement n°207
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Exposé des motifs
EXPOSÉ SOMMAIRE La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l'ordre public, en alimentant des réseaux structurés de revente clandestine. Ces filières sont fréquemment approvisionnées par des vols commis au préjudice des débitants de tabac, dont les marchandises sont ensuite rapidement réintroduites dans les circuits illicites. Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au-delà de leur impact économique, ces trafics favorisent le développement d'une économie souterraine reposant sur le recel et la revente de produits issus de vols. Le présent amendement vise à renforcer la répression du recel de produits du tabac provenant d'un vol ou d'un trafic illicite. Il complète le dispositif pénal applicable afin de mieux sanctionner les personnes qui participent à l'écoulement de ces marchandises et contribuent ainsi à la pérennité des filières criminelles. En aggravant les peines applicables au recel de produits du tabac, cet amendement renforce l'efficacité de la lutte contre les réseaux de revente clandestine, sans modifier le régime général des infractions de vol.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par les alinéas suivants : L'article 321-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au présent article sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque le recel porte sur des produits du tabac provenant d'un vol ou d'une infraction relative à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac. »