Amendement n°204
Auteur
Exposé des motifs
La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac génèrent des profits importants qui alimentent durablement les réseaux criminels et contribuent aux atteintes à l'ordre public. Leur répression suppose non seulement la poursuite des auteurs, mais également l'identification, la saisie et la confiscation des avoirs issus de ces activités. Le présent amendement vise à renforcer la visibilité de l'action conduite par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans la lutte contre les trafics de tabac, en prévoyant que son rapport annuel comporte un bilan spécifique des avoirs saisis, confisqués et recouvrés à ce titre. Cette mesure améliore l'information du Parlement et l'évaluation des politiques publiques de lutte contre les trafics de tabac, sans modifier les règles d'affectation des recettes publiques ni créer de dispositif budgétaire spécifique. Elle contribue ainsi à une meilleure connaissance de l'efficacité de la réponse patrimoniale apportée aux réseaux criminels impliqués dans ces trafics.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – L'article 706-160 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans son rapport annuel d'activité, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués présente un bilan spécifique des avoirs saisis, confisqués et recouvrés au titre des infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, ainsi que des actions conduites avec les autorités judiciaires et les services de l'État compétents dans ce domaine. »