Amendement n°203
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Exposé des motifs
L’IMSI-catcher est un dispositif mobile simulant une antenne-relai avec pour objectif de capter les données techniques de connexion émises par les téléphones en activité dans son périmètre d’action, telles que les numéros IMEI ou IMSI, ou les émetteurs et destinataires des appels passés. Certains IMSI-catcher sont également équipés de fonctionnalités leur permettant de procéder à la géolocalisation des terminaux de télécommunications mais encore d’intercepter les communications. En l’état du droit positif, le recours à un tel dispositif[1] est limité aux enquêtes portant sur la délinquance et la criminalité organisée, que ce soit dans un cadre pré-sentenciel ou dans le cadre de la recherche des personnes en fuite. Or, à l’instar des balises ou des drones, l’IMSI-catcher peut se révéler utiles pour retrouver des personnes en dangers soit parce qu’elles ont disparu, soit par ce que leur vie ou leur intégrité physique est menacée. Le présent amendement entend donc permettre le recours aux modalités les moins intrusives de l’IMSI-catcher, la capacité d’identifier des lignes téléphoniques actives dans une zone géographique proche du dispositif et sa géolocalisation, dans les cas suivants : → premièrement dans le cadre des enquêtes ou informations ouvertes en recherche des causes de la disparition prévues à l’article 74‑1 du code de procédure pénale. Une telle faculté constitue une réelle plus-value opérationnelle pour les forces de sécurité intérieure déployées sur le terrain, en favorisant une localisation plus rapide et plus efficace des personnes disparues, en particulier dans des environnements difficiles tels que les zones de haute montagne ou les espaces forestiers, et en augmentant significativement les chances de les retrouver en vie. → secondement, pour les enquêtes et informations judiciaires portant sur tous crimes et délits d’enlèvement et de séquestration, incriminés par les articles 224‑1 à 224‑5-2 du code pénal, et donc pas seulement à celles portant sur ces infractions aggravées par la circonstance de bande organisée, lesquelles sont déjà appréhendées par l’article 706‑73, 4°, du code de procédure pénale. En effet, dans de nombreux cas, cette circonstance n’est pas caractérisée, notamment dans les situations d’enlèvements intervenant dans un contexte intra-familial. Ces situations, bien que ne relevant pas de la criminalité organisée, n’en présentent pas moins des risques particulièrement graves pour l’intégrité physique des victimes, comme l’illustrent certains faits récents survenus à l’étranger. Dans ces deux cas, l’objectif est de doter les forces de sécurité intérieure d’un outil opérationnel supplémentaire, leur permettant de satisfaire à leur obligation de mettre en œuvre tous les moyens utiles afin de localiser, dans les meilleurs délais, des personnes dont la vie ou l’intégrité physique est gravement menacée, et d’accroître ainsi les chances de les retrouver en vie. [1] Encadré par l’article 706‑95‑20 du code de procédure pénale ainsi que par les dispositions communes aux techniques spéciales d’enquête (articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale)
Dispositif de l'amendement
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 74‑1, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les nécessités de l’enquête pour découvrir la personne disparue l’exigent, l’acte prévu au I de l’article 706‑95‑20 est applicable en cas de danger grave et imminent et à la seule fin de la localiser. » 2° Après l’article 706‑95‑20, il est inséré un article 706‑95‑21 ainsi rédigé : « Art. 706‑95‑21. – Outre les cas visés par le second alinéa de l’article 706‑95‑11, la technique spéciale d’enquête prévue au I de l’article précédent peut être mise en œuvre aux seules fins de localiser la victime si les nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire relatives à l’une des infractions visées à la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal l’exigent. »