Amendement n°194
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la vente à la sauvette de produits du tabac, phénomène qui alimente les réseaux de contrebande et porte atteinte à l'ordre public ainsi qu'aux commerces légalement établis. Les réseaux sociaux, plateformes numériques et services de communication en ligne sont aujourd'hui largement utilisés pour organiser ces ventes illicites, faciliter les prises de contact entre vendeurs et acheteurs et assurer la diffusion d'offres illégales. Afin de permettre une intervention plus rapide des autorités compétentes, cet amendement instaure un mécanisme de signalement des contenus manifestement illicites auprès des opérateurs de plateformes, dans le respect du droit de l'Union européenne et des obligations qui leur sont déjà applicables. Cette mesure ne crée aucune obligation générale de surveillance des contenus. Elle tend uniquement à améliorer l'identification et le retrait des annonces favorisant la vente à la sauvette de tabac, afin de mieux protéger les consommateurs, les débitants de tabac et l'ordre public.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par les alinéas suivants : « L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'une plateforme en ligne, le procureur de la République peut notifier à l'opérateur concerné les contenus manifestement illicites afin qu'il en apprécie le traitement conformément aux obligations qui lui incombent en application du droit de l'Union européenne et des dispositions législatives en vigueur. »