Amendement n°193
Auteur
Exposé des motifs
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en alimentant des réseaux structurés, en favorisant l’occupation de l’espace public par des circuits illicites et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques. Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de son impact budgétaire, ces trafics reposent sur des filières organisées qui exploitent certains espaces stratégiques pour assurer la circulation et la distribution des produits illicites. Le présent amendement permet à la juridiction de prononcer, à titre complémentaire, une interdiction d’accès de trois à cinq ans aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques, ainsi qu’aux activités nécessitant cet accès, pour les personnes condamnées pour des infractions liées au tabac.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par les alinéas suivants : Après l'article 131-31 du code pénal, il est inséré un article 131-31-1 ainsi rédigé : « Art. 131-31-1. – Pour les infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'accéder aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques désignées par la décision de condamnation, ainsi que d'exercer une activité professionnelle nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans. « Le juge de l'application des peines peut accorder, par décision spécialement motivée, les dérogations strictement nécessaires à la vie personnelle ou professionnelle du condamné. »