Amendement n°192
Auteur
Exposé des motifs
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en alimentant des réseaux structurés, en favorisant des flux illicites et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques. Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de cet enjeu budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations mobiles et structurées, rendant nécessaire l’adaptation des outils d’investigation. Le présent amendement étend aux infractions de trafic et de contrebande de tabac les mesures de géolocalisation prévues par le code de procédure pénale, avec une autorisation du juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures. Cette mesure permet de suivre les flux des filières, d’identifier les acteurs clés et de sécuriser les éléments de preuve, tout en garantissant un encadrement strict et le respect des libertés individuelles. Elle renforce ainsi l’efficacité des enquêtes et contribue à une meilleure protection de l’ordre public en permettant d’intervenir plus efficacement contre les réseaux de contrebande.
Dispositif de l'amendement
Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – L'article 230-32 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, lorsque les faits sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils relèvent des infractions mentionnées à l'article 706-73. »