Amendement n°191
Auteur
Exposé des motifs
Les réseaux de contrebande de tabac reposent sur des organisations criminelles dont les profits alimentent durablement le développement d'activités illicites. Au-delà du manque à gagner fiscal pour l'État, ces trafics portent atteinte à l'ordre public, favorisent l'économie clandestine et nourrissent un sentiment d'insécurité dans de nombreux territoires. L'efficacité de la réponse pénale dépend de la capacité des autorités judiciaires à empêcher rapidement les auteurs de ces infractions de disposer des revenus tirés de leurs activités. Le gel immédiat des avoirs constitue, à cet égard, un levier essentiel pour désorganiser les filières les plus structurées et limiter leur capacité de financement. Le présent amendement permet ainsi au procureur de la République de requérir sans délai les mesures conservatoires prévues par le code de procédure pénale sur les biens et fonds issus des infractions les plus graves relatives au trafic de tabac commises en bande organisée. Il ne crée pas de nouveau régime juridique, mais facilite la mise en œuvre rapide d'outils déjà existants afin de préserver les intérêts de l'enquête et d'éviter la dissipation des avoirs criminels. Cette évolution renforce l'efficacité des investigations et de la réponse judiciaire contre les organisations de contrebande, tout en maintenant le contrôle de l'autorité judiciaire et le respect des garanties procédurales prévues par le code de procédure pénale.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après l'article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé : « Art. 706-141-1. – Pour les infractions relatives à la contrebande, à la détention frauduleuse, au transport ou à la vente illicite de produits du tabac commises en bande organisée, le procureur de la République peut requérir sans délai toute mesure conservatoire prévue au présent chapitre sur les biens et fonds susceptibles de constituer le produit direct ou indirect de l'infraction. « Les mesures sont ordonnées et exécutées dans les conditions prévues au présent chapitre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. »