Amendement n°189
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à renforcer les capacités opérationnelles des services douaniers dans la lutte contre les trafics illicites de tabac générateurs de troubles à l’ordre public. Le commerce illicite de tabac alimente en effet des réseaux organisés de vente à la sauvette et d’occupation illégale de l’espace public, qui contribuent directement aux phénomènes d’insécurité et de délinquance du quotidien auxquels le présent projet de loi entend apporter des réponses immédiates. Les organisations impliquées exploitent aujourd’hui les limites territoriales applicables aux opérations de surveillance douanière pour acheminer les marchandises vers des lieux de stockage ou de revente situés en dehors du rayon des douanes. Afin d’améliorer l’efficacité des opérations de démantèlement des filières et de saisie des marchandises, le présent amendement autorise, pour les seules infractions liées aux trafics de tabac portant atteinte à l’ordre public, la poursuite des opérations de surveillance engagées régulièrement dans le rayon des douanes jusqu’au lieu de destination identifié. Le dispositif proposé demeure strictement encadré par l’autorité judiciaire et renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de mise en œuvre garantissant le respect des libertés individuelles et des règles procédurales applicables.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Après l'article 706-80 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-80-1 ainsi rédigé : « Art. 706-80-1. – Pour les infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac relevant du champ d'application de l'article 706-73, les opérations de surveillance régulièrement engagées peuvent être poursuivies jusqu'au lieu de destination identifié des marchandises, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »