AmendementEn discussion
Amendement n°182
ART. 3· Alinéa 19· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « la saisie », les mots : « l’enlèvement ». II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots : « par la juridiction pénale ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens