AmendementEn discussion
Amendement n°181
ART. 3· Alinéa 2· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « conduire » insérer les mots : « , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens