Amendement n°171
Auteur
Exposé des motifs
Les dernières vagues de violences urbaines ont démontré le recours croissant et le détournement de certains articles pyrotechniques, utilisés comme armes par destination à l’encontre des forces de l’ordre, des services de secours, des bâtiments publics et des biens privés. Si ces produits peuvent être commercialisés légalement dans le cadre d’un usage conforme à leur destination, leur utilisation dans des contextes de troubles graves à l’ordre public peut représenter une menace majeure pour la sécurité des personnes et la protection des biens. Face à la gravité des violences commises au moyen de mortiers d’artifice et à la nécessité de mieux protéger les forces de sécurité et les services intervenant sur le terrain, le présent amendement vise à rétablir l’article 1er en renforçant les dispositifs prévus. Il propose ainsi : - après l’alinéa 5, d’autoriser le ministre de l’Intérieur, en cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, à interdire temporairement, sur tout ou partie du territoire national, la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs ; après l’alinéa 12, de permettre au représentant de l’État d’étendre les mesures de dessaisissement aux produits détenus par des tiers résidant au même domicile que la personne concernée, afin d’éviter les contournements du dispositif ; - après l’alinéa 17, de prévoir la confiscation systématique des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs remis ou saisis dans le cadre des procédures prévues par le présent chapitre.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement. « Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois. « Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, ac…