Amendement n°170

Auteur

Sophie Panonacle

EPR

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29 cosignataires

Jimmy PahunBertrand BouyxLaurent MazauryLiliana TanguyPhilippe FaitJean-Michel BrardGraziella MelchiorMichel CastellaniChristophe PlassardYannick ChenevardMichel LauzzanaBenoît BlanchardAgnès Firmin Le BodoStéphane BuchouBertrand SorreAnnaïg Le MeurMickaël CossonPaul-André ColombaniÉric PaugetNicole Dubré-ChiratSophie MetteMoerani FrébaultSandrine JossoDelphine LingemannAlix FruchonLaurent LharditSabine GervaisMarie RécaldeThibault Bazin

Exposé des motifs

Le décès tragique de Benjamin, âgé de huit ans, survenu le 21 mai 2025 dans le bassin d'Arcachon, après avoir été percuté par une embarcation circulant à une vitesse excessive et dont le pilote était sous l'emprise de stupéfiants, a profondément marqué nos concitoyens. Au-delà de l'émotion suscitée par ce drame, il a mis en lumière les insuffisances persistantes du cadre juridique applicable aux comportements les plus dangereux en mer. Depuis plusieurs années, la sécurité maritime fait l'objet d'un engagement constant de la députée Sophie Panonacle auteure du présent amendement. Dès 2020, elle alertait le Gouvernement sur les lacunes du droit en matière de lutte contre l'alcool et les stupéfiants en mer, ainsi que sur l'absence d'outils juridiques permettant aux forces de sécurité maritime de contrôler et de réprimer efficacement ces comportements. À la suite du drame d'Arcachon, cette mobilisation s'est intensifiée afin d'obtenir un renforcement des moyens de prévention, de contrôle et de sanction. Cette mobilisation a permis d'obtenir plusieurs avancées significatives. En premier lieu, le décret du 5 juin 2026 a créé de nouvelles contraventions réprimant la conduite d'un navire de plaisance en état d'ivresse manifeste ainsi que le défaut de maîtrise d'un navire. Ce décret offre désormais aux services de contrôle des outils juridiques adaptés pour sanctionner des comportements dangereux avant même qu'ils ne provoquent un accident. En second lieu, sur le présent projet de loi, un amendement gouvernemental adopté au Sénat est venu étendre le régime applicable à l'alcoolémie à l'ensemble des gens de mer embarqués, mettant ainsi fin à un champ d'application jusqu'alors trop restrictif. Les travaux engagés devant l'Assemblée nationale doivent permettre d'aller plus loin encore, avec l'extension des règles relatives à l'alcoolémie aux conducteurs de navires de plaisance soumis à permis, la création d'un véritable cadre juridique permettant de constater et de sanctionner la consommation de stupéfiants en mer, l'élargissement des personnes soumises à ces obligations ainsi que le renforcement des compétences des agents chargés des contrôles. Cette attente est, en outre, largement partagée. En mars dernier, plus de cinquante parlementaires issus de différents groupes politiques ont cosigné la tribune « Pourtant que la mer est belle ». Celle-ci appelait notamment à la création d'un homicide maritime, sur le modèle de l'homicide routier récemment institué, pour mieux reconnaître et réprimer les comportements d'une particulière gravité commis en mer lorsqu'ils entraînent la mort d'une personne. La création de l'homicide routier par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a constitué une évolution majeure de notre droit pénal, en reconnaissant la gravité particulière des comportements consistant à causer la mort d'autrui dans des circonstances aggravées, notamment sous l'emprise de stupéfiants ou à la suite d'une violation délibérée des règles de sécurité. Cette réflexion mérite désormais d'être étendue au domaine maritime. C’est dans cette perspective que s’inscrit le présent amendement d’appel. Ainsi, la création d'un homicide maritime ne constituerait pas une réforme isolée. Elle constituerait l'aboutissement cohérent de cette réforme d'ensemble, en dotant notre droit pénal d'une qualification adaptée aux comportements les plus graves ayant entraîné la mort d'une personne en mer.

Dispositif de l'amendement

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d’une infraction pénale d’homicide maritime, inspirée du régime de l’homicide routier, afin de définir les circonstances aggravantes et de mieux réprimer les comportements dangereux commis par un pilote à bord d’un navire professionnel, de plaisance ou d’un véhicule nautique à moteur, ayant entraîné la mort d’une personne. »