Amendement n°161
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Exposé des motifs
Le trafic illicite de tabac constitue une menace croissante pour les finances publiques, mais également pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En alimentant des réseaux criminels organisés, ces activités illicites fragilisent le commerce légal, favorisent l'économie souterraine et participent à la dégradation de l'ordre public. Selon les estimations des services des douanes, les achats de tabac réalisés en dehors du réseau officiel des buralistes ont privé l'État d'environ 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales en 2023. Au-delà de cette perte financière considérable, ces trafics génèrent des bénéfices importants qui permettent aux organisations criminelles de poursuivre et de développer leurs activités. Le présent amendement a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions financières applicables aux infractions douanières liées au commerce illicite du tabac. Il prévoit, pour les personnes morales, une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé et, pour les personnes physiques, une amende maximale de 500 000 euros, portée à un million d'euros en cas de récidive. En adaptant le niveau des sanctions aux profits réellement tirés de ces activités, cette mesure entend renforcer leur caractère dissuasif, réduire l'attractivité économique de ces trafics et améliorer la lutte contre les réseaux de contrebande. Elle participe ainsi à une réponse pénale plus efficace, tout en encourageant les acteurs économiques à respecter leurs obligations de vigilance et de conformité.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par les alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article 446-2 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les faits portent sur des produits du tabac, le montant maximal de l'amende encourue par les personnes physiques est porté à 500 000 euros. Ce montant est porté au double en cas de récidive légale. » « Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les faits sont commis pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale, celle-ci encourt une amende dont le montant peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé réalisé lors du dernier exercice clos. »