Amendement n°156
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Exposé des motifs
Le commerce illicite du tabac n'est pas une simple fraude fiscale. Il constitue aujourd'hui un véritable défi pour l'autorité de l'État, la sécurité de nos concitoyens et la préservation de notre économie. Chaque année, les trafics de tabac privent les finances publiques de plusieurs milliards d'euros, ressources qui devraient financer nos services publics, nos forces de sécurité ou encore notre système de santé. Dans le même temps, ces réseaux criminels prospèrent, renforcent leur emprise sur certains territoires et alimentent d'autres formes de délinquance organisée. Face à des organisations toujours plus structurées, mobiles et professionnalisées, notre arsenal juridique doit évoluer. Les trafiquants exploitent les failles de notre droit, adaptent leurs méthodes et n'hésitent plus à recourir à des véhicules spécialement aménagés, à des moyens de communication chiffrés ou à implanter leurs activités à proximité de lieux particulièrement sensibles. Il n'est plus acceptable que ces pratiques bénéficient de circonstances insuffisamment prises en compte par notre législation. La réponse pénale doit être adaptée à la gravité des faits et à la dangerosité des réseaux qui organisent ce commerce illicite. Le présent amendement vise ainsi à créer plusieurs circonstances aggravantes spécifiques aux infractions douanières relatives aux produits du tabac. Il permettra de sanctionner plus sévèrement les comportements les plus dangereux, de faciliter le travail des services d'enquête et d'envoyer un message clair aux organisations criminelles : la République ne tolérera plus que le trafic de tabac continue d'alimenter l'économie souterraine au détriment des commerçants honnêtes, des finances publiques et de la sécurité des Français. Par cet amendement, le législateur affirme sa volonté de renforcer l'efficacité de la lutte contre ces trafics et de donner aux douanes et aux forces de l'ordre les moyens juridiques indispensables pour protéger durablement nos territoires.
Dispositif de l'amendement
Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après l'article 446-2 du code pénal, il est inséré un article 446-2-1 ainsi rédigé : « Art. 446-2-1. – Pour les délits douaniers relatifs à la contrebande, à la détention en vue de la vente, au transport ou à la vente illicite de produits du tabac, les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis : 1 - Au moyen d'un véhicule spécialement aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ; 2° En présence d'un mineur ; 3° À proximité d'un établissement d'enseignement ; 4° Avec port ou usage d'une arme ; 5° Au moyen de communications chiffrées destinées à préparer ou faciliter l'infraction ; 6° Dans un périmètre douanier sensible au sens de l'article 44 du code des douanes. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article lorsque cela est nécessaire. »