AmendementEn discussion
Amendement n°153
ART. 3· Alinéa 44· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement d'appel. Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens