Amendement n°129
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Exposé des motifs
Cet amendement vise à lutter efficacement contre l'accès des mineurs aux produits du vapotage et contre la prolifération du marché parallèle, en encadrant de manière stricte et pragmatique les canaux de distribution au détail. Aujourd'hui, le Code de la santé publique encadre les produits du vapotage, mais ne définit pas les circuits de distribution autorisés. Cette lacune juridique permet à de nombreux circuits non spécialisés (épiceries de nuit, solderies, bazars, revendeurs à la sauvette) de vendre ces produits. C’est précisément dans ces circuits incontrôlables que l'interdiction de vente aux mineurs n'est pas respectée et que prolifèrent des produits illicites ou frelatés (produits de contournement, cannabinoïdes de synthèse vapotés, etc.) qui menacent gravement la santé et l'ordre public. Pour rendre la loi applicable et faciliter le travail de contrôle des forces de l'ordre, cet amendement propose un principe clair de spécialisation des canaux de vente. Il réserve la commercialisation des produits du vapotage à deux catégories d'acteurs responsables et identifiables : les débitants de tabac et les commerces spécialisés dont l'activité est exclusivement dédiée au vapotage, y compris en ligne. En excluant de plein droit les commerces généralistes et les circuits opportunistes, cette mesure protège la jeunesse, assainit le marché et garantit que ces outils de sevrage tabagique soient délivrés par des professionnels en capacité d'en maîtriser la vente, sans pour autant créer de lourdeurs administratives supplémentaires pour l'État.
Dispositif de l'amendement
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : Après l’article L. 3513-4, il est inséré un article L. 3513-4-1 ainsi rédigé : Art. L. 3513-4-1 – A compter du 1er janvier 2027, la vente au détail des produits du vapotage ne peut être effectuée que par les débitants de tabac et par les opérateurs dont l'activité principale est consacrée à la vente de produits du vapotage mentionnés à l’article L.3513-3-1 du présent code et de leurs accessoires.