Amendement n°125
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location. Le maintien dans un logement après la fin d’un contrat de location constitue une atteinte grave au droit de propriété, qu’il s’agisse d’un meublé de tourisme ou de tout autre bien loué. Aucune raison objective ne justifie de réserver la procédure administrative d’évacuation aux seuls meublés de tourisme. En permettant une évacuation plus rapide des occupants qui se maintiennent sans droit ni titre, le présent amendement entend mieux protéger les propriétaires, lutter contre les occupations abusives et favoriser une remise plus rapide des logements sur le marché.
Dispositif de l'amendement
I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 10.