Amendement n°120
Auteur
Exposé des motifs
Face à l'évolution des formes de délinquance et à la nécessité de renforcer les capacités de détection et d'investigation des forces de sécurité intérieure, il apparaît indispensable de moderniser les outils mis à leur disposition. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 15, qui renforce les possibilités d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Il est complété afin de permettre aux collectivités territoriales disposant d'un service de police municipale d'utiliser les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules dans un cadre strictement encadré. Cette évolution s'inscrit dans une logique de complémentarité avec les forces de sécurité de l'État et répond aux attentes exprimées de longue date par de nombreux élus locaux.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes : « 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ; « 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ; « 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ; « 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ; « 5° Les infractions d’évasion ; « 6° Les infractions d’escroquerie ; « 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ; « 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; « 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’e…