Amendement n°119
Auteur
Exposé des motifs
Dans un contexte marqué par la persistance des menaces à l'ordre public et la nécessité de renforcer les capacités d'intervention des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs aéroportés constitue un outil opérationnel nécessaire. Le présent amendement vise à rétablir l'article 14, qui encadre le recours à ces dispositifs. Il est complété de façon à permettre aux communes disposant d'un service de police municipale de recourir, dans un cadre strictement encadré, aux dispositifs aéroportés prévus par l’article 14. Cela s'inscrit dans une logique de complémentarité avec les forces de sécurité de l'État et de renforcement des moyens mis à la disposition des collectivités territoriales pour assurer la protection de leurs administrés.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ; « 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ; « 3° La seconde phrase de l’avant dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ». « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municip…