Amendement n°118
Auteur
Exposé des motifs
Les réseaux de criminalité organisée se caractérisent par leur capacité d'adaptation, leur forte résilience et leur propension à reconstituer leurs structures après l'exécution des peines prononcées à l'encontre de leurs membres. La seule exécution de la sanction pénale ne suffit donc pas toujours à prévenir efficacement les risques de réitération ou de reconstitution de ces organisations. Le présent article renforce utilement les conditions d'octroi des aménagements de peine et de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée. Il apparaît toutefois nécessaire de compléter ce dispositif par la mise en place d'un suivi spécifique à long terme. À l'image des fichiers existants en matière d'infractions sexuelles ou terroristes, le présent amendement crée un fichier national des personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée. Celui-ci a vocation à faciliter la prévention de la récidive, à améliorer le suivi des personnes concernées et à renforcer les capacités d'investigation des services spécialisés. Face à des organisations criminelles de plus en plus structurées et transnationales, la continuité du suivi des individus condamnés constitue un enjeu majeur de sécurité publique.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A Après le titre XIX, il est inséré un titre XIX bis ainsi rédigé : « « Titre XIX bis « « DU FICHIER DES AUTEURS D’INFRACTIONS RELEVANT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE « « Art. 706‑53‑23. – Il est institué un fichier national automatisé des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74. « « Ce fichier a pour finalité de faciliter la prévention de la récidive, le suivi des personnes condamnées et la recherche des auteurs d’infractions. « « Les personnes condamnées définitivement pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa sont inscrites dans ce fichier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « « Les catégories de données enregistrées, les autorités habilitées à consulter ce fichier, les modalités de mise à jour et les durées de conservation des données sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »