Amendement n°72
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l'article 20 bis, supprimé par la commission des lois. Aujourd'hui, les régimes juridiques applicables à l'armement des agents de surveillance renforcée et au recours à un moyen cynophile sont cloisonnés. En conséquence, un agent ne peut pas exercer une mission armée avec un chien de sécurité, y compris lorsque la configuration de certains sites sensibles peut le justifier. Le présent article entend mettre fin à cette incohérence en autorisant les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».