Amendement n°70
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’article 17, supprimé par la commission des lois. Cet article étend aux agents des douanes l’usage des caméras individuelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que celles déjà applicables aux policiers et aux gendarmes. Face aux risques auxquels sont exposés les agents des douanes dans l’exercice de leurs missions, il n’existe aucune raison de les priver d’un outil dont l’utilité est aujourd’hui reconnue pour prévenir les incidents, faciliter le constat des infractions et protéger aussi bien les agents que les personnes contrôlées. Les modalités de mise en œuvre du dispositif demeurent strictement encadrées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Il convient donc de rétablir cet article.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ; « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés. « II. – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par des articles L. 117‑2 et L. 117‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 117‑2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion. « Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel. « Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre un…