AmendementEn discussion
Amendement n°64
ART. 33· Déposé le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l'article 33 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) Iles Wallis et Futuna Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. « II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens