AmendementEn discussion
Amendement n°63
ART. 32· Déposé le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Coordination Le présent amendement vise à rétablir l'article 32 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l’article 14 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens