Amendement n°62
Auteur
Exposé des motifs
Coordination Le présent amendement vise à rétablir l'article 31 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ; « 2° Le E est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La dernière phrase du I est supprimée. »