AmendementEn discussion
Amendement n°59
ART. 28· Déposé le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l'article 28 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens