Amendement n°51
Auteur
Exposé des motifs
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l'ordre public, en alimentant des réseaux illicites et en favorisant le développement de circuits parallèles de distribution. Leur répression s'inscrit pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques. Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Une part significative de ces trafics repose sur des commandes effectuées par des particuliers, notamment au moyen d'envois postaux ou de fret en provenance de l'étranger. Le présent amendement vise à permettre le recours à l'amende forfaitaire délictuelle à l'encontre des personnes qui réceptionnent ou détiennent des envois de produits du tabac acquis en méconnaissance de la réglementation applicable. En s'inscrivant dans le régime de l'amende forfaitaire délictuelle déjà renforcé par le présent projet de loi, il permet d'apporter une réponse pénale rapide, simple et effective à des comportements qui alimentent les filières de trafic de tabac. Ce dispositif contribue à responsabiliser les destinataires de ces envois, à réduire la demande alimentant les réseaux de contrebande et à renforcer l'effectivité de la réponse pénale, tout en garantissant les voies de contestation prévues par le droit commun de l'amende forfaitaire délictuelle.
Dispositif de l'amendement
L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut également être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle lorsque les faits consistent à réceptionner ou détenir un envoi contenant des produits du tabac acquis en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à leur commercialisation sur le territoire national. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »