Amendement n°35
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l'article 6, supprimé par la commission des lois. Sans consommateurs, il n'y a pas de trafic. Pour être efficace, la lutte contre le narcotrafic ne peut donc pas se limiter uniquement à la répression et la traque des trafiquants. Elle passe aussi par une lutte résolue contre la consommation de stupéfiants, laquelle alimente directement les réseaux criminels. Chaque année, la consommation de drogues est à l'origine de drames familiaux, d'accidents de la route et de décès. Face à cette réalité, il appartient au législateur d'adresser un message de fermeté. Dans cette perspective, le renforcement des sanctions applicables aux consommateurs, qu'il s'agisse de l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle, de la possibilité de prononcer une suspension du permis de conduire ou de l'extension de certaines mesures de sûreté, est indispensable.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; « b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421‑5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° L’article L. 3421‑7 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ; « b) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; « – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « c) Le 1° est abrogé. « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’inter…