AmendementEn discussion
Amendement n°27
ART. 6 QUATER· Alinéa 9· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants. Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2029 », la date : « 1er janvier 2027 ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens