AmendementEn discussion
Amendement n°27
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 6 QUATER· Alinéa 9· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
11 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants. Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2029 », la date : « 1er janvier 2027 ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens