Amendement n°30

Auteur

Danielle Simonnet

ECOS

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36 cosignataires

Léa Balage El MarikyPouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite. En effet, si ce prétendu lien est l’objet principal de cette proposition de loi, son existence n’est étayée par aucun élément concret à ce jour. Il semble donc nécessaire, avant de promulguer cette loi, et même avant d’en débattre, d’établir qu’elle répond à un sujet qui existe et non à un sujet inventé par ses rapporteurs, obsédés par la montée en épingle de prétendus problèmes de squat pourtant très marginaux, avec pour conséquence la mise en oeuvre de multiples mesures législatives ayant pour conséquence de fragiliser les droits des locataires.

Dispositif de l'amendement

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’existence ou non d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite.