Amendement n°25
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Clémentine Autain
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Léa Balage El Mariky
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Arnaud Bonnet
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Sophie Taillé-Polian
Boris Tavernier
Nicolas Thierry
Dominique VoynetExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».