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AmendementEn discussion

Amendement n°25

ART. 2 BIS· Alinéa 4· Déposé le 22 juin 2026

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Dispositif de l'amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».

Texte concerné

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

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