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AmendementEn discussion

Amendement n°22

ART. 2 BIS· Déposé le 22 juin 2026

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Voir la loi →