AmendementEn discussion

Amendement n°16

ART. 2· Déposé le 22 juin 2026

Auteur

Portrait of Danielle Simonnet
Danielle Simonnet
ECOS
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Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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