République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°13

ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026

Auteur

Portrait of Danielle Simonnet
Danielle Simonnet
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».

Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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