Amendement n°13
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Léa Balage El Mariky
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Arnaud Bonnet
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Sophie Taillé-Polian
Boris Tavernier
Nicolas Thierry
Dominique VoynetExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».