République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°12

ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026

Auteur

Portrait of Danielle Simonnet
Danielle Simonnet
ECOS
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36 cosignataires
Portrait of Clémentine AutainClémentine AutainPortrait of Pouria AmirshahiPouria AmirshahiPortrait of Christine ArrighiChristine ArrighiPortrait of Léa Balage El MarikyLéa Balage El MarikyPortrait of Lisa BellucoLisa BellucoPortrait of Karim Ben CheikhKarim Ben CheikhPortrait of Benoît BiteauBenoît BiteauPortrait of Arnaud BonnetArnaud BonnetPortrait of Nicolas BonnetNicolas BonnetPortrait of Cyrielle ChatelainCyrielle ChatelainPortrait of Alexis CorbièreAlexis CorbièrePortrait of Hendrik DaviHendrik DaviPortrait of Emmanuel DuplessyEmmanuel DuplessyPortrait of Charles FournierCharles FournierPortrait of Marie-Charlotte GarinMarie-Charlotte GarinPortrait of Damien GirardDamien GirardPortrait of Steevy GustaveSteevy GustavePortrait of Catherine HervieuCatherine HervieuPortrait of Jérémie IordanoffJérémie IordanoffPortrait of Julie LaernoesJulie LaernoesPortrait of Tristan LahaisTristan LahaisPortrait of Benjamin Lucas-LundyBenjamin Lucas-LundyPortrait of Julie OzenneJulie OzennePortrait of Sébastien PeytavieSébastien PeytaviePortrait of Marie PochonMarie PochonPortrait of Jean-Claude RauxJean-Claude RauxPortrait of Sandra RegolSandra RegolPortrait of Jean-Louis RoumégasJean-Louis RoumégasPortrait of Sandrine RousseauSandrine RousseauPortrait of François RuffinFrançois RuffinPortrait of Eva SasEva SasPortrait of Sabrina SebaihiSabrina SebaihiPortrait of Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-PolianPortrait of Boris TavernierBoris TavernierPortrait of Nicolas ThierryNicolas ThierryPortrait of Dominique VoynetDominique Voynet

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».

Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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