AmendementEn discussion
Amendement n°8
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels