AmendementEn discussion
Amendement n°7
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou »
Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels