AmendementEn discussion
Amendement n°6
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale », les mots : « l’identifiant fiscal du local »
Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels