AmendementEn discussion
Amendement n°6
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale », les mots : « l’identifiant fiscal du local »
Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels