Amendement n°25

Auteur

Paul Vannier

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie Trouvé

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'exclure les dépenses des établissements REP et REP+ du calcul du forfait communal et de la règle d'équilibre national des financements publics. Le réseau français des villes éducatrices souligne que les communes ayant un grand nombre d'élèves scolarisés en REP supportent un coût par élève élevé dans le public et sont contraintes de verser le même montant aux établissements privés, qui scolarisent pourtant des élèves aux profils socio-éducatifs très différents ; selon France Urbaine, certaines collectivités sont alors amenées à réduire les dépenses qu'elles consacrent à leurs propres établissements publics, faute de moyens suffisants pour financer à due proportion les établissements privés. Intégrer les dépenses REP dans l'assiette du forfait revient ainsi à faire financer, par les communes les plus défavorisées (dont la totalité des écoles peut relever de l'éducation prioritaire) un secteur privé qui n'assume pas les mêmes obligations au prix d'un effet d'éviction sur l'investissement public lui-même. La modification de l'article L. 442-9 assure la même exclusion pour les contributions des départements et des régions au second degré. C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'exclure les dépenses des établissements REP et REP+ du calcul du forfait communal et de la règle d'équilibre national des financements publics.

Dispositif de l'amendement

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de fonctionnement spécifiquement engagées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre des écoles relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) sont exclues du calcul du coût moyen de scolarisation d’un élève servant de base à la présente contribution ; dans les communes dont l’ensemble des écoles publiques relève d’un réseau d’éducation prioritaire, ce coût moyen est calculé par référence au coût moyen départemental de scolarisation d’un élève du premier degré public hors éducation prioritaire, majoré d’un coefficient fixé par décret. » 2° L’article L. 442‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses consacrées par les collectivités territoriales aux établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’équilibre des financements publics entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.