Amendement n°21

Auteur

Paul Vannier

LFI-NFP

Voir la fiche →

70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie Trouvé

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, oblige une commune à financer la scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire dans une école privée d'une autre commune, dès lors qu'elle ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes dans ses propres écoles publiques ou que certaines contraintes familiales sont réunies. L'article L. 442-5-2, qui organise le règlement des litiges afférents par le représentant de l'État dans le département, devient sans objet du fait de la présente abrogation et est abrogé en conséquence. Ce mécanisme produit des effets pervers documentés par la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé (rapport d'information n° 2423) : il contribue à la constitution de déserts d'écoles publiques dans les communes rurales et périurbaines, en rendant économiquement rationnelle pour ces communes la non-ouverture ou la fermeture de leurs propres classes. Il transfère par ailleurs une charge financière sur des communes qui n'ont pas choisi d'implanter d'écoles privées sous contrat sur leur territoire. La présente proposition de loi ne remédie pas à cette réalité. Cet amendement propose de mettre fin à la dynamique de déstabilisation de la carte scolaire publique que cette disposition alimente.

Dispositif de l'amendement

I. – Les articles L. 442‑5‑1 et L. 442‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.