AmendementEn discussion

Amendement n°2150

ART. 17· Déposé le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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