République
Française
AmendementRetiré

Amendement n°1405

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 10· Alinéa 4· Déposé le 18 juin 2026· Retiré le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Voir la fiche →
70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Nadège AbomangoliNadège AbomangoliPortrait of Laurent AlexandreLaurent AlexandrePortrait of Gabriel AmardGabriel AmardPortrait of Ségolène AmiotSégolène AmiotPortrait of Farida AmraniFarida AmraniPortrait of Rodrigo ArenasRodrigo ArenasPortrait of Raphaël ArnaultRaphaël ArnaultPortrait of Anaïs Belouassa-CherifiAnaïs Belouassa-CherifiPortrait of Shéhérazade BentorkiShéhérazade BentorkiPortrait of Ugo BernalicisUgo BernalicisPortrait of Christophe BexChristophe BexPortrait of Carlos Martens BilongoCarlos Martens BilongoPortrait of Manuel BompardManuel BompardPortrait of Idir BoumertitIdir BoumertitPortrait of Louis BoyardLouis BoyardPortrait of Pierre-Yves CadalenPierre-Yves CadalenPortrait of Aymeric CaronAymeric CaronPortrait of Sylvain CarrièreSylvain CarrièrePortrait of Gabrielle CathalaGabrielle CathalaPortrait of Bérenger CernonBérenger CernonPortrait of Sophia ChikirouSophia ChikirouPortrait of Éric CoquerelÉric CoquerelPortrait of Jean-François CoulommeJean-François CoulommePortrait of Sébastien DeloguSébastien DeloguPortrait of Aly DiouaraAly DiouaraPortrait of Alma DufourAlma DufourPortrait of Karen ErodiKaren ErodiPortrait of Mathilde FeldMathilde FeldPortrait of Emmanuel FernandesEmmanuel FernandesPortrait of Sylvie FerrerSylvie FerrerPortrait of Perceval GaillardPerceval GaillardPortrait of Clémence GuettéClémence GuettéPortrait of Zahia HamdaneZahia HamdanePortrait of Mathilde HignetMathilde HignetPortrait of Andy KerbratAndy KerbratPortrait of Bastien LachaudBastien LachaudPortrait of Abdelkader LahmarAbdelkader LahmarPortrait of Maxime LaisneyMaxime LaisneyPortrait of Aurélien Le CoqAurélien Le CoqPortrait of Arnaud Le GallArnaud Le GallPortrait of Élise LeboucherÉlise LeboucherPortrait of Jérôme LegavreJérôme LegavrePortrait of Sarah LegrainSarah LegrainPortrait of Claire LejeuneClaire LejeunePortrait of Murielle LepvraudMurielle LepvraudPortrait of Antoine LéaumentAntoine LéaumentPortrait of Élisa MartinÉlisa MartinPortrait of Damien MaudetDamien MaudetPortrait of Marianne MaximiMarianne MaximiPortrait of Marie MesmeurMarie MesmeurPortrait of Manon MeunierManon MeunierPortrait of Jean-Philippe NilorJean-Philippe NilorPortrait of Sandrine NosbéSandrine NosbéPortrait of Danièle ObonoDanièle ObonoPortrait of Nathalie OziolNathalie OziolPortrait of Mathilde PanotMathilde PanotPortrait of René PilatoRené PilatoPortrait of François PiquemalFrançois PiquemalPortrait of Thomas PortesThomas PortesPortrait of Loïc Prud'hommeLoïc Prud'hommePortrait of Jean-Hugues RatenonJean-Hugues RatenonPortrait of Arnaud Saint-MartinArnaud Saint-MartinPortrait of Aurélien SaintoulAurélien SaintoulPortrait of Ersilia SoudaisErsilia SoudaisPortrait of Anne Stambach-TerrenoirAnne Stambach-TerrenoirPortrait of Aurélien TachéAurélien TachéPortrait of Andrée TaurinyaAndrée TaurinyaPortrait of Matthias TavelMatthias TavelPortrait of Aurélie TrouvéAurélie TrouvéPortrait of Paul VannierPaul Vannier

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir afin d'y inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte. L'article 17 de la présente proposition de loi crée un délit d'entrave et un délit d'incitation. Ainsi, il semble juste que les pressions afférentes à ces deux délits fassent l'objet d'un signalement par le médecin chargé d'examiner la demande. Cela vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de l’administration de la substance létale. Ainsi le présent amendement vise à inclure dans le signalement au procureur de la République les pressions visant à faire renoncer à l'aide à mourir.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recourir » insérer les mots : « ou renoncer ».

Texte concerné
Fin de vie
Voir la loi →