AmendementEn discussion

Amendement n°35

ART. 1ER BIS· Après l'alinéa 7· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Marie-Charlotte Garin
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Voir la loi →