République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementTombé

Amendement n°28

ART. PREMIER· Alinéa 32· Déposé le 26 juin 2026· Tombé le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Léa Balage El Mariky
Léa Balage El Mariky
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une expérience professionnelle insérer en commission des lois. En effet, cette conditions revient à invisibiliser les expériences bénévoles et associatives qui peuvent tout à fait qualifier les personnes pour l’exercice de telles fonctions à l’instar des juristes bénévoles qui accompagnent des victimes ou encore les concialeurs de justice qui travaillent bénévolement.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 32, supprimer le mot : « professionnelle ».

Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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