AmendementEn discussion

Amendement n°26

ART. 1ER BIS· Alinéa 3· Déposé le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Léa Balage El Mariky
Léa Balage El Mariky
ECOS
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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