Amendement n°20

Auteur

Gaëtan Dussausaye

RN

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver le principe général posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation. La dérogation introduite par le texte allongerait les démarches administratives applicables aux entreprises et aux établissements de formation sollicitant une dérogation, sans démontrer qu’un tel changement améliorerait effectivement la protection des mineurs concernés. Le maintien du droit commun permet de concilier les impératifs de sécurité avec les besoins de réactivité des parcours de formation professionnelle.

Dispositif de l'amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.